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Heures supplémentaires: y aller ou pas?

Heures supplémentaires: y aller ou pas?

Il convient d'observer que ce dispositif profite surtout aux salariés. les heures supplémentaires sont majorées - Art. L.212-5 code du travail - (le plus souvent à 25%) et ouvrent droit à une réduction de charges sociales de 21,5% de leur coût total. Du côté de l'employeur, l'heure supplémentaire coûte plus cher du fait de sa majoration et n'est pas compensée par la réduction des cotisations patronales (0, 5 Euros pour les entreprises de plus de 20 salariés, et 1,5 Euros pour 20 salariés ou moins).  [...] L'accord doit définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées de travail et de la charge de travail qui en découle. Pour éviter d'avoir à payer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas prévues, l'employeur devra strictement encadrer le temps de travail dit utile.  [...] Paradoxalement, l'histoire tend à se répéter. En 1998, en pleine réduction du temps de travail, il fallait faire la chasse aux temps non productifs, habillage, pauses, utilisation des outils de communication à des fins personnels... Aujourd'hui, avec une jurisprudence favorable aux salariés puisqu'il est dit que chacun peut travailler plus pour gagner plus, l'employeur devra éviter les heures supplémentaires de complaisance.  [...]

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6 conseils pour rester dans la loi

2/ Attention aux allègements de charges sociales qui nécessitent de pouvoir justifier véritablement aux agents contrôleurs de l'Urssaf de la réalité de la mise en place des 35 heures. L'employeur qui ne sera pas à même de justifier, documents à l'appui, que l'ensemble de ses salariés a bien respecté un horaire de travail réduit encourt un arrêt pur et simple des allègements de charges et également le remboursement rétroactif des allègements pratiqués.  [...] Si l'employeur choisit de mettre en place un système de décompte individuel et manuscrit, il sera préférable, afin d'éviter toute contestation, de s'assurer que ses salariés y apposent chaque semaine leur signature. Attention donc aux décomptes établis unilatéralement par l'employeur. ils pourraient être mis en cause par l'Urssaf en cas de contrôle d'entreprise si cette dernière a opté pour le bénéfice des allègements de charges dans le cadre de la réduction du temps de travail.  [...] Imaginons, par exemple, qu'une équipe entière cesse le travail le jour précédant les congés annuels. tout le monde pourra en ce cas récupérer cette journée. En pratique, cela ne veut pas dire qu'un employeur n'est pas autorisé à se mettre ponctuellement et individuellement d'accord avec ses salariés.  [...]

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Pas d'embauche en CDD ni d'intérim en période de grève

Les articles L 122-3 et L 124-2-3 du code du travail ne laissent aucune place au doute en indiquant en substance que. Le remplacement des salariés grévistes par des salariés en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire est interdit. En revanche, il n'est pas interdit à l'employeur d'organiser l'entreprise dans le but d'assurer la continuité de l'activité.  [...] Ce dernier pouvant avoir recours notamment à du bénévolat, ou alors embaucher des téléacteurs en contrat à durée indéterminée. Néanmoins cette dernière éventualité constitue un lourd engagement car, à l'issue du conflit social, il ne sera pas possible à l'employeur de se séparer des salariés recrutés au motif que l'on n'a plus besoin de leur force de travail.  [...] Il faudra alors les licencier et, on le sait, cela est source de coûts conséquents pour une entreprise. Une autre solution consistera alors à avoir recours à un prestataire extérieur qui viendra pendre le relais dans l'attente d'un retour à la normale. C'est à mon sens la solution la plus sage. En effet, l'économie de trésorerie résultant du non-versement des salaires aux grévistes pourra partiellement venir en compensation d'une telle dépense, explique Maître David Jonin, avocat spécialiste en droit social au Cabinet Gide Loyrette.   [...]

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De l'obligation d'employabilité

De l'obligation d'employabilité

L'employeur a contesté cette décision devant la Cour de cassation, considérant qu'il n'existait pas d'obligation permanente et générale de formation, mais une obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, établie par la jurisprudence (arrêt Expovit 1992) et consacrée, dix ans plus tard, par le code du travail.  [...] Cependant, la Cour suprême a confirmé la décision de la cour d'appel considérant que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Sans le citer, elle reprend ainsi les termes exacts de l'article L.  [...] L'apport essentiel de cet arrêt se situe dans le champ de cette contrainte. La loi du 19 janvier 2000 avait instauré l'obligation, pour l'employeur, d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois (art L. 932-2 du code du travail), ce qui constituait déjà une obligation générale. La loi du 17 janvier 2002 a précisé l'étendue de cette dernière dans le cadre d'un licenciement économique, lequel ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés en vue d'un reclassement interne (art.  [...]

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Le dif portable, instrument de l'employabilité

Le dif portable, instrument de l'employabilité

Depuis sa création, le 20 septembre 2003, le Droit individuel à la formation (Dif) était lié au contrat de travail. Tout salarié (à temps complet) acquiert après un an d'ancienneté 20 heures de Dif par an, 1 20 heures maximum pouvant être cumulées. En accord avec son employeur, le salarié peut aussi utiliser ses droits pour suivre une formation de son choix.  [...] En premier lieu, le droit à l'information des salariés sur le Dif est renforcé, puisque, outre la mention faite dans la lettre de licenciement, l'employeur doit désormais indiquer dans le certificat de travail le montant des droits acquis et les coordonnées de son Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui pourra intervenir dans le financement du Dif portable.  [...] - Chez son nouvel employeur, le salarié a également le droit d'utiliser son Dif (pendant les deux années qui suivent son embauche). A noter qu'en absence d'accord avec son employeur, le salarié peut néanmoins suivre une formation. Dans ce cas l'action se déroule en dehors du temps de travail et l'employeur n'est pas redevable de l'allocation de formation.  [...]

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Fumer ou travailler, il faut choisir

L' employeur a l'obligation de mettre en oeuvre et  [...] sécurité de résultat vis-àvis de ses salariés quant à leur protection contre le tabagisme  [...] de cassation dans un arrêt largement commenté du 29 juin 2005.  [...] L' employeur ne peut se contenter d'afficher qu'il est interdit de fumer, il doit mettre en oeuvre des mesures pour garantir l'effectivité de cette interdiction et assurer la protection des salariés contre le tabagisme passif. A défaut, il s'expose à ce que les salariés victimes du tabagisme passif, voire les fumeurs qui ne se sentiraient pas assez protégés contre eux-mêmes, prennent acte de la rupture de leur contrat de travail, aux torts, bien sûr, de l' employeur.  [...] Il convient donc de se situer sur le terrain de la relation contractuelle de travail. les salariés qui prennent des pauses fumeurs devront augmenter l'amplitude de leur journée de travail pour respecter leur durée contractuelle de travail ou verront leur rémunération réduite car on imagine mal, à la fois aux plans économique, social et de santé publique, l' employeur proposer une mesure discriminante en faveur du tabagisme, d'autant que certains se prennent déjà à songer à l'engagement de la responsabilité civile des employeurs par des fumeurs devenus malades qui considéreraient que leur employeur a favorisé leur tabagisme.  [...]

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Réforme de la formation professionnelle - Des opportunités pour professionnalliser

Dans ce nouvel environnement normatif, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer, ainsi que les partenaires sociaux. Il ne fait plus de doute que l'obligation d'adaptation au poste de travail, au maintien et à l'évolution des emplois est une obligation permanente, consubstantielle à l'exécution loyale du contrat de travail, mais désormais les entreprises doivent également participer au développement des compétences des salariés tandis que ceux-ci doivent être acteurs de leur évolution professionnelle.  [...] Cette volonté se traduit dans les nouveaux dispositifs. D'abord le droit individuel à la formation, grâce auquel les salariés disposent de 20 heures par an, cumulables sur six ans, pour suivre à leur initiative une formation professionnelle, dont le choix se fait en accord avec leur employeur et qui se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail.  [...] Par leur souplesse, leurs avantages et leur finalité, ces contrats devraient intéresser les centres d'appels. Le plan de formation de l'entreprise devra tenir compte de ces nouveaux dispositifs, mais également des obligations qui pèsent désormais sur l'employeur en matière de formation. assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller à leur adaptation aux évolutions des emplois et proposer des actions de formation destinées au développement des compétences.  [...]

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COMMENT LUTTER CONTRE L'ABSENTEISME

COMMENT LUTTER CONTRE L'ABSENTEISME

De son côté, Antoine Dumas (Acemis) insiste sur le décalage qui existe parfois entre la vision que le salarié se faisait du métier avant de le pratiquer et la réalité à laquelle il est confronté au quotidien. Ce décalage peut être décelé dès le recrutement, insiste-t-il. Il nous incombe à nous, employeurs, d'être transparents sur la mission et les conditions de travail de nos futurs salariés, faute de quoi nous semons les causes d'une déception qui peut générer de l'absentéisme.  [...] Le coût de l'absentéisme est difficile à estimer. Il se compose essentiellement des salaires payés pour un travail non fourni (la rémunération pouvant être à la charge de l'employeur selon les conventions collectives) et des surcoûts engendrés par la mise en oeuvre de solutions compensatoires. L'absentéisme grève les comptes de l'entreprise et pénalise ses salariés.  [...] Le médecin du travail peut donc, sur demande de l'employeur, procéder à l'examen d'un salarié fréquemment absent pour vérifier son aptitude au poste qu'il occupe et, le cas échéant, proposer d'éventuelles mesures d'adaptation.  [...]

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Auxilia forme les travailleurs handicapés

Dans le courant du premier trimestre 2003, Auxilia proposera une formation de chargé de clientèle par téléphone à destination des travailleurs handicapés. L'association basée à Nanterre (92) est l'un des 90 centres de rééducation professionnelle (CRP) en France, dont la mission est la réinsertion professionnelle des salariés handicapés par un problème de santé les empêchant d'exercer leur profession initiale.  [...] Au terme de 12 mois, les apprentis pourront se prévaloir d'un certificat de validation professionnel de niveau 5 et, s'ils le souhaitent, poursuivre vers un diplôme de niveau 4. La formation en salle portera essentiellement sur la communication au téléphone et la maîtrise de l'outil informatique. Elle comportera également des heures dédiées à la culture générale, à la technique de recherche d'emploi et aux jeux de rôle à partir de huit postes de travail organisés en agence de voyage virtuelle (Auxitour).  [...] Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés ou plus ont pour obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif salarié. Dans le cas où l'embauche directe de travailleurs handicapés ne serait pas respectée, l'employeur dispose d'autres moyens pour remplir ses obligations (cf.. travail.gouv.fr/dossiers/handicapés/B.htm).  [...]

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Fumer ou téléphoner, il va falloir choisir?

Pour le Conseil d'Etat, il ne fait nul doute que les lieux de travail et les bureaux où sont réunies deux ou plusieurs personnes sont au nombre des lieux affectés à un usage collectif, dans lesquels il est interdit de fumer, sauf dans les espaces fumeurs. En conséquence, les plateaux où travaillent, en open space, des dizaines de téléconseillers constituent des lieux de travail affectés à un usage collectif sur lequel l' employeur doit veiller au respect de l'interdiction de fumer ou décider de réserver des emplacements à la disposition des fumeurs.  [...] L' employeur avait alors interdit aux autres salariés de fumer en sa présence et apposé  [...] dans le bureau qu'elle occupait. La Cour de cassation, comme la Cour d'appel de Versailles, a alors jugé que l'apposition dans le bureau de panneaux d'interdiction de fumer était insuffisante au regard du respect de la législation antitabac.  [...] L' employeur est donc tenu à une véritable obligation de sécurité et de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne la protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Quels sont les lieux de travail dans lesquels il y a une interdiction absolue de fumer Il s'agit de tous les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil, de  [...]

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