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Loi, Informatique, Libertés


Le correspondant à la protection des données

Toute entreprise, toute administration, toute association dispose de fichiers contenant des données personnelles, qu'il s'agisse d'informations sur les clients, les fournisseurs, les salariés, les administrés, les adhérents, etc. La loi du 6 août 2004, modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978, a profondément réformé le régime des traitements automatisés de données personnelles.  [...] Pour faciliter la gestion de ces traitements, la loi a créé le correspondant à la protection des données (CPD) (1). Interlocuteur privilégié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le CPD est chargé de s'assurer que les obligations prévues par la loi Informatique et Libertés sont respectées au sein de l'entité dans laquelle il travaille.  [...] Désigner un CPD, c'est se doter des moyens de réduire les risques liés aux traitements de données personnelles, au lendemain d'une réforme en profondeur de la loi Informatique et Libertés.  [...]

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[Tribune] RGPD: 6 bonnes raisons de relâcher (un peu) la pression!

[Tribune] RGPD: 6 bonnes raisons de relâcher (un peu) la pression!

#6 95% du RGPD reprend les obligations de la Loi informatique et libertés... de 1978.  [...] Enfin, 95% du RGPD reprend les obligations de la Loi informatique et libertés, en les approfondissant pour certaines. Les entreprises devraient donc normalement déjà avoir mis en place (depuis 1978.) un certain nombre de mesures, permettant de garantir la protection des données personnelles qu'elles recueillent et d'en assurer une utilisation transparente.  [...] Le tout étant d'adopter une vision pragmatique des choses. Le cabinet recommande ainsi de passer en mode projet, de travailler en priorité sur les éléments visibles par les clients, prospects, candidats et partenaires de l'entreprise, d'avancer itérativement via des audits et cadrages ciblés, sans oublier de regarder du côté de ses sous-traitants.   [...]

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DES FREINS AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LA CNIL

DES FREINS AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LA CNIL

Le Conseil d'Etat a annulé le 6 novembre 2009 la sanction infigée par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à une société opérant par démarchage téléphonique qui ne respectait pas les règles relatives au traitement du droit d'opposition.  [...] La pénalité aurait pu être plus importante, la loi Informatique et libertés fixant son maximum à 150 000 euros (300 000 euros en cas de récidive). Surtout, à la pénalité appliquée par la Cnil pouvaient s'ajouter des sanctions correctionnelles. En effet, le non-respect des obligations posées par la loi Informatique et libertés, même par ignorance ou par imprudence, est passible d'un très grand nombre d'infractions pénales parmi lesquelles figure le traitement, malgré l'opposition de l'intéressé, de données permettant de l'identifier, directement (nom, prénom...) ou par recoupement.  [...] Si la loi Informatique et libertés permet à la Cnil d'effectuer des contrôles sur place, elle subordonne ces contrôles soit à l'autorisation préalable d'un juge, soit à l'absence d'opposition de la personne contrôlée.  [...]

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Informatique et Libertés : nouvelles règles pour l'e-mailing

La gestion de la relation client par le biais de la messagerie électronique nécessite de se conformer aux règles de la loi Informatique et Libertés. mais également aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Suite à la réforme de la loi Informatique et Libertés par la loi du 6 août 2004, les obligations des entreprises collectant et traitant des données personnelles ont été modifiées et les pouvoirs de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) ont été considérablement renforcés.  [...] Ce principe d'interdiction touche tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise. En conséquence, toute entreprise qui souhaite adresser un message de prospection ou qui souhaite communiquer une information relative à ses produits ou services, ne pourra le faire qu'auprès de personnes ayant expressément donné leur accord préalable pour recevoir de tels messages.  [...] Ces risques sont particulièrement accrus dès lors que les flux entrants sont gérés par un tiers, notamment dans le cadre d'une solution ASP. A cet égard, la loi Informatique et Libertés prévoit désormais que toute personne qui gère des données personnelles pour le compte d'une entreprise et selon ses instructions, est considérée comme un sous-traitant.  [...]

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Sécuriser son portefeuille de données personnelles

Sécuriser son portefeuille de données personnelles

Toute entreprise qui collecte ou reçoit des données personnelles, qu'il s'agisse d'informations sur ses clients, ses fournisseurs ou ses salariés, doit se soumettre aux obligations de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à son décret d'application du 20 octobre 2005, récemment modifié par le décret du 25 mars 2007.  [...] La Loi informatique et libertés interdit de recueillir et de traiter certaines données sensibles (origine raciale, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé et vie sexuelle), sauf exceptions. Ce texte pose aussi un principe de transparence et de consentement de la personne concernée.  [...] Enfin, certains traitements sont dispensés de toute formalité déclarative en vertu d'une décision expresse de la Cnil ou en cas de désignation d'un correspondant Informatique et Libertés dans l'entreprise.  [...]

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114 : prévention contre le racisme "ordinaire"

Mis en place par l'Etat, le 114 a deux finalités. l'information des appelants, victimes ou témoins de racisme, et le signalement des situations discriminatoires auprès des pouvoirs publics. Le service, dont le rôle a été défini par deux circulaires ministérielles, émanant des ministères de la Justice et de l'Emploi et de la Solidarité, travaille en liaison avec les Codac (Commissions Départementales d'Accès à la Citoyenneté), chargées des traitements et suivis des situations signalées.  [...] lorsque l'appel porte bien sur un cas de discrimination, si l'appelant accepte d'être identifié et de voir son cas traité sous l'égide de la Codac. Une fiche nominative est alors établie, comportant des informations détaillées sur la nature des discriminations et les coordonnées de l'appelant. Ce dernier recueille l'engagement ferme d'une prise de contact sous deux semaines par la Codac.  [...] aucune saisie informatique des données n'est assurée, mais des démarches ont été engagées auprès de la Cnil afin de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés. La communication auprès du grand public a été assurée dans la presse écrite et depuis septembre des affiches et des dépliants sont diffusés dans les lieux d'accueil relevant des services publics.  [...]

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Comment trouver la bonne compétence

Cette solution n'est valable que pour des clients importants ou en business to business. En effet, outre les problèmes juridiques liés à la loi Informatique et Libertés, un consommateur n'appelle pas toujours du même endroit, et il apprécie peu qu'on lui soutire une information (notamment son numéro de téléphone) à son insu.  [...] garder une administration centralisée, pouvoir consolider les statistiques sur l'activité du centre d'appels et prendre en compte l'optimisation de la partie transport, qui entraîne un surcoût. Même si, avec l'utilisation de la voix sur IP, certaines grandes organisations comme EDF ou la SNCF peuvent utiliser leurs propres réseaux informatiques, dont la bande passante est suffisante pour assurer des communications vocales.  [...] As-Com, société spécialisée dans le marketing téléphonique orienté vers l'émission de messages pour les secteurs de la presse et de l'informatique, est passée en 3 ans de 5 à 15 millions de chiffre d'affaires. Face à cette croissance, il devenait indispensable d'augmenter ses capacités de traitement.  [...]

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Données personnelles : une gestion abusive ?

Données personnelles : une gestion abusive ?

En effet, le canal internet s'avère être un outil efficace pour accéder plus facilement et de façon plus directe aux consommateurs grâce à une simple adresse e-mail ou une adresse IP. Mais les entreprises ont-elles la possibilité d'agir aussi librement qu'il y paraît quand il s'agit de données personnelles Au regard de la loi Informatique et Libertés, il est nécessaire de respecter les règles de transparence vis-à-vis de la personne.  [...] Nous souhaitons lui faire prendre conscience que, dans une société immergée par les nouvelles technologies, il est plus que jamais nécessaire d'être attentif à l'utilisation des données personnelles, indique Sophie Nerbonne. Avant d'ajouter. Selon nos sondages sur la perception des citoyens de leurs droits, plus de la moitié des personnes interrogées affirment connaître la loi Informatique et Libertés.  [...] Il était préférable de commencer à y travailler avant que l'on nous impose un nouvel environnement légal qui soit déconnecté de nos pratiques professionnelles. Or, les professionnels du marketing direct et les pure players du Web n'ont pas les mêmes règles. Le marketing direct travaille sur des données personnelles très encadrées par la loi de 1978, avec à l'appui, un correspondant Informatique et Libertés.  [...]

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PROSPECTION COMMERCIALE: CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

PROSPECTION COMMERCIALE: CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

Ce consentement doit être libre, spécifique et informé. A titre d'exemple, la simple acceptation de conditions générales de vente ne suffirait pas. Par exception, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies.   [...] - Le destinataire est en mesure de s'opposer de manière simple et gratuite à l'utilisation de ses coordonnées, et ce à tout moment. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que le droit d'opposition soit exercé par le biais d'une case à cocher. Le destinataire doit toujours avoir connaissance de l'identité de-l'annonceur et de l'objet exact de son message.  [...] En conclusion, l'application du régime opt-out est peu fréquente. Il est indispensable de systématiquement se faire garantir, par écrit, le consentement du prospect avant de le contacter. L'enjeu est essentiel. Le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est généralement assorti de sanctions correctionnelles.  [...]

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