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Obligation, Délai, Contrat


[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

En effet, l es obligations d'information précontractuelle d'ordre général sont renforcées. Les informations doivent être visibles et compréhensibles. La fonction utilisée pour la validation de la commande doit contenir, à peine de nullité, la mention commande avec obligation de paiement ou toute formule analogue dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige au paiement.  [...] Le professionnel a l'obligation de livrer le bien et fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication de ce délai, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.  [...] En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur a la possibilité d'obtenir la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si préalablement il a enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable sauf si la date ou le délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.  [...]

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Le SMT se penche sur le CDD

Le SMT se penche sur le CDD

Les entreprises de marketing téléphonique ont fréquemment recours à la formule du contrat à durée déterminée. Une formule entourée en France de dispositions légales strictes. Comme, par exemple, en cas de volonté de renouveler un contrat, l'obligation de respecter un délai de carence équivalent au tiers de la durée du précédent contrat.  [...] Une obligation qui ne concerne pas les sociétés d'enquêtes et de sondages. Ce type d'obligation est particulièrement pénalisant pour nos entreprises et pour nos clients, estime Denise Bengioar, présidente du SMT. Si, par exemple, un client nous demande de poursuivre une opération, qu'elle soit en émission ou en réception, au-delà de la date prévue, nous sommes dans l'obligation de changer notre personnel.  [...] Nous avons considéré, poursuit Pascal Pétrel, qu'au regard du contenu des emplois, en émission et en réception, et sur un certain nombre d'opérations, il était possible de respecter un délai raisonnable entre deux contrats. Sans risquer une requalification en CDI. Et ce, à condition qu'il s'agisse d'opérations différentes et avec un certain nombre de critères dans l'emploi.  [...]

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Le " Pacitel législatif " au JO

Le " Pacitel législatif " au JO

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.  [...] Art. L. 121-83-2. Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont le consommateur a demandé l'exécution avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-21 et, le cas échéant, à l'article L. 121-21-1 du présent code, la demande de conservation du numéro prévue à l'article L.  [...] 44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 121-21-3 du présent code pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro.  [...]

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EDF-GDF crée un réseau de centres relais

Pour ne plus avoir de harcèlement téléphonique d'Edf, il faut leur envoyer une lettre recommandée en leur demandant de sortir vos coordonnées téléphoniques de leurs fichiers selon les dispositions de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978. Ils en ont l'obligation et s'ils n'obtempèrent pas, il faut saisir la CNIL 8 rue Vivienne CS 30223 Paris cedex 02.  [...] Vous rentrez dans un appartement ou il y a du courant, vous vous posez pas la question de savoir pourquoi Un mois après votre emménagement toujours pas de facture contrat et cela vous dérange toujours pas Puis arrive la coupure, edf ne peut pas prévenir quelqu'un de coupure puisque votre contrat était inactif, en attente de nouveau locataire.  [...] payez vos factures avant la date limite comme indiqué sur celle-ci, il n'y auras pas de relance. Contrairement à d'autres services vous avez un délai de deux semaines, le prélèvement n'est pas une obligation, il existe le paiement par TIP, chèque, CB, virement bancaire et même un système de paiement par TIP avec une autorisation par SMS, donc toutes les possibilité s'offrent au client.  [...]

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Réforme de la formation professionnelle - Des opportunités pour professionnalliser

Dans ce nouvel environnement normatif, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer, ainsi que les partenaires sociaux. Il ne fait plus de doute que l'obligation d'adaptation au poste de travail, au maintien et à l'évolution des emplois est une obligation permanente, consubstantielle à l'exécution loyale du contrat de travail, mais désormais les entreprises doivent également participer au développement des compétences des salariés tandis que ceux-ci doivent être acteurs de leur évolution professionnelle.  [...] L'employeur doit également proposer tous les deux ans un entretien professionnel destiné à faire le bilan des deux années passées en termes de formation et d'expérience acquise et définir un projet professionnel. Les contrats de professionnalisation sont destinés à se substituer, à partir du 1er octobre 2005, aux anciens contrats de formation en alternance.  [...] Par leur souplesse, leurs avantages et leur finalité, ces contrats devraient intéresser les centres d'appels. Le plan de formation de l'entreprise devra tenir compte de ces nouveaux dispositifs, mais également des obligations qui pèsent désormais sur l'employeur en matière de formation. assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller à leur adaptation aux évolutions des emplois et proposer des actions de formation destinées au développement des compétences.  [...]

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PLUS QUE JAMAIS, LE CLIENT VEUT AVOIR CONFIANCE

PLUS QUE JAMAIS, LE CLIENT VEUT AVOIR CONFIANCE

La sincérité est un facteur important de la création de confiance. Que le client hésite à acheter, ou, par la suite, qu'il réclame, son interlocuteur devra témoigner le même intérêt pour ses motivations et ses craintes, l'aider à s'exprimer, lui prouver qu'il a compris, et montrer qu'il est capable de le guider et d'apporter des réponses adaptées.   [...] le client dispose de quelques centimètres pour écrire, alors que la feuille, elle, est au format A4. Pour renforcer les doutes, un extrait des conditions générales est placé, juste à côté. Orange France dispose d'un délai de deux jours pour accepter cette commande ou toute demande de souscription. A l'issue de ce délai, le contrat est réputé conclu. Le client accepte qu'Orange  [...] satisfaisant, mais cela est d'autant plus mal vécu que la première impression donne le ton de la suite... La déception n'est que plus grande et le doute s'installe. l'établissement a-t-il vraiment pensé à l'intérêt de ses clients en décidant des attributions d'espace, ou bien l'ego des dirigeants a-t-il prévalu dans les choix Enfin, donner confiance, c'est offrir des interlocuteurs capables d'apporter une réponse pertinente mais surtout montrer au consommateur que ces mêmes interlocuteurs vont agir en conseillers de bonne foi, c'est-à-dire au mieux de ses intérêts.   [...]

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LaSer Contact bouscule ses habitudes au Futuroscope

LaSer Contact bouscule ses habitudes au Futuroscope

traitement de l'acoustique, de l'esthétique, de l'organisation des plateaux, etc. Quatre cents collaborateurs ont été recrutés en cinq vagues successives dans un timing très serré, de décembre 2006 à juin dernier. Avec le développement de plusieurs centres de contacts sur la technopole du Futuroscope, le recrutement des profils s'est avéré particulièrement délicat.   [...] Les téléconseillers sont capables de gérer tout type de flux, quelle que soit la nature de la demande. Le client n'impose pas d'organisation d'affectation aux équipes du prestataire, l'exigence portant sur l'obligation de résultats (délai de traitement des courriers, taux de prise d'appels, etc.).  [...] Le back-office occupe une place très importante sur le site de Poitiers (60% de l'activité globale est non-téléphonique) et concerne essentiellement le courrier. L'organisation ne consiste pas à dédier les chargés de clientèle à une seule tâche mais, au contraire, à les rendre multicompétents.  [...]

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Pilotage : quels outils pour quelle finalité ?

.. Et, si son contrat stipule un délai d'intervention rapide, une alerte, programmée en fonction du contrat, préviendra le téléopérateur. S'il ne peut résoudre l'incident, il pourra transmettre le dossier vers un opérateur mieux à même de résoudre le cas, le système se chargeant de véhiculer la communication et la fiche client enrichie par les informations du précédent opérateur.  [...] Si un contrat de SAV exige la résolution d'une panne en quatre heures et que le problème n'est pas réglé en une demi-heure, un message avertira automatiquement le manager. Enfin, le système permet des analyses très fines sur le taux de services. On pourra même détecter si, lors d'un appel, il est possible de faire des propositions commerciales au client, en fonction de son historique.  [...] De même, si le logiciel est intégré dans le système de gestion de l'entreprise, le téléopérateur pourra savoir si le contrat du client qu'il a au bout du fil est en cours de renégociation et ainsi agir en conséquence. Un gain de temps et d'argent. Le logiciel de Vantive est très facilement paramétrable et s'adapte aux besoins des sociétés qui l'utilisent, commente Charles Grover, Sales Manager de Vantive en Angleterre.  [...]

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L'insourcing a trouvé son public

Ils peuvent faire face à des fluctuations d'activité et affecter leurs équipes pendant les périodes creuses sur différents dossiers. En interne, cette réallocation des ressources ne peut être effective et entre difficilement en conformité avec un contrat de travail dans lequel les tâches à effectuer sont clairement définies.  [...] Mais ils restent les salariés du prestataire. Ils se plient aux contraintes des contrats et aux règles de la profession, précise Magali Cros. Du coup, nous avons affaire à des gens impliqués qui connaissent bien le produit. Dans ce cas, Toshiba travaille avec Armatis à la fidélisation de ces ressources humaines.  [...] De plus, le prestataire a une obligation de résultat qui l'encourage sur cette voie. Depuis 1986, Armatis a été remis deux fois en compétition. Mais a su à chaque fois remporter le contrat, en partie grâce à la transparence dont il fait preuve.  [...]

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Adecco embauche des téléacteurs en contrat de qualification

Adecco embauche des téléacteurs en contrat de qualification

La société de travail temporaire propose aux entreprises la prise en charge de la gestion administrative de contrats de qualification et la formation des téléconseillers.  [...] Les contrats ont une durée de six mois, dont sept semaines en apprentissage théorique. Fondée sur des simulations, la formation a pour objectif la démystification des métiers, la connaissance des obstacles à la communication, la maîtrise des outils informatiques, notamment des bases de données, l'apprentissage de techniques de communication verbale et de gestion des réclamations.  [...] Actuellement, quinze handicapés travaillent en contrat de qualification chez deux clients d'Adecco, un opérateur de télécommunications et une société de services. Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des handicapés, explique David Bouchet, chargé de mission handicap et compétences chez Adecco Téléservices.  [...]

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